Article 1er.Le champ d'application visé à l'annexe 14 de l'arrêté du 30 novembre 2006, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 décembre 2023, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 ;
Art. 2.L'annexe 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2023, est remplacée par ce qui suit :
" Annexe 14. Méthodologie de calcul du taux d'octroi de certificats verts additionnels pour l'injection de biométhane (article 15decies)
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-10-2024, p. 123218)
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.