Lex Iterata

Texte 2024009873

27 MARS 2024. - Arrêté du secrétaire général portant publication des chiffres de la programmation des centres d'aide sociale générale mentionnés à l'article 4, § 4, et l'article 10, §3, de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016 portant programmation des centres d'aide sociale générale.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-10-2024
Numéro
2024009873
Page
124992
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-27/54
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
2021031394
belgiquelex

Pas de texte disponible