Lex Iterata

Texte 2024009848

23 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution des articles XX.135, § 6, et XX.172, alinéa 4, du code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-10-2024
Numéro
2024009848
Page
124158
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-23/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex