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Lex Iterata
Texte 2024009842
25 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-10-2024
Numéro
2024009842
Page
124159
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-25/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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