Texte 2024009842

25 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-10-2024
Numéro
2024009842
Page
124159
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-25/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.