Texte 2024009811

23 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
22-10-2024
Numéro
2024009811
Page
123075
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-23/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
2006204237
belgiquelex

Article 1er.A l'article 25, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2023, les modifications suivantes sont apportées :

les alinéas 1 à 3 sont remplacés par ce qui suit :

" Lorsqu'un ou plusieurs fournisseurs alimentent un client final qui est membre d'une communauté carbone au sens de l'article 28, 2°, du décret du 16 novembre 2023 Neutralité Carbone qui a conclu une convention carbone conformément à l'article 34, alinéa 1er, 4°, du décret du 16 novembre 2023 Neutralité Carbone, ceux-ci peuvent bénéficier d'une réduction du nombre de certificats verts à remettre à l'Administration conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3.

Lorsqu'un auto producteur conventionnel produisant au minimum 1,25 GWh par trimestre est membre d'une communauté carbone au sens de l'article 28, 2°, du décret du 16 novembre 2023 Neutralité Carbone qui a conclu une convention carbone conformément à l'article 34, alinéa 1, 4°, du décret du 16 novembre 2023 Neutralité Carbone, celui-ci peut bénéficier d'une réduction de certificats verts à remettre à l'Administration conformément aux paragraphes 1 à 3.

La réduction est octroyée aux conditions définies dans les conventions carbone. " ;

dans l'alinéa 4, les mots " visés aux alinéas 1 et 2 " sont remplacés par les mots " visé à l'alinéa 1er " ;

dans l'alinéa 6, phrase liminaire, les mots ", appliquées aux entreprises formant une entité géographique et technique au sens des accords de branche " sont remplacés par les mots " appliquées aux membres d'une communauté carbone au sens de l'article 28, 2°, du décret du 16 novembre 2023 Neutralité Carbone qui ont conclu une convention carbone conformément à l'article 34, alinéa 1er, 4°, du décret du 16 novembre 2023 Neutralité Carbone " ;

dans l'alinéa 12, les mots " correspondant à une unité technique ou industrielle " sont remplacés par les mots " correspondant à un membre d'une communauté carbone au sens de l'article 28, 2°, du décret du 16 novembre 2023 Neutralité Carbone, qui a conclu une convention carbone conformément à l'article 34, alinéa 1er, 4°, du décret du 16 novembre 2023 Neutralité Carbone " ;

dans l'alinéa 12, la phrase " La condition visée à l'alinéa 1er, point 1, et la limite géographique visée à l'alinéa 1er, point 2, ne s'applique pas pour ce type de consommation. " est abrogée ;

l'alinéa 14, est abrogé ;

dans l'ancien alinéa 15, devenu alinéa 14, les mots " prévue à l'alinéa précédent " sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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