7 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal désignant l'organe administratif chargé du recouvrement de l'amende visée à l'article 838, alinéa 3, du Code judiciaire

Article 1er.L'amende visée à l'article 838, alinéa 3, du Code judiciaire, est recouvrée par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949.

Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.