Lex Iterata

Texte 2024009567

8 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel établissant que les systèmes et processus numériques pour le vote numérique, le traitement des votes et le calcul des sièges lors des élections locales et provinciales du 13 octobre 2024 garantissent l'intégrité des données et le secret du vote

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-10-2024
Numéro
2024009567
Page
121760
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-10-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex