Lex Iterata

Texte 2024009451

6 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2023 relatif au permis de conduire pour des camionnettes à moteur à hydrogène ou électrique

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
15-10-2024
Numéro
2024009451
Page
121678
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-10-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2023041741
belgiquelex