Lex Iterata

6 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 17-10-2024
Numéro: 2024009417
Page: 121995
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-02-06/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex