Lex Iterata

Texte 2024009394

17 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant les annexes de l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-10-2024
Numéro
2024009394
Page
121996
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-17/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex