Texte 2024009392

7 JUILLET 2024. - Arrêté royal pris en exécution des articles 30, § 3, et 34, § 2, de la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-10-2024
Numéro
2024009392
Page
119188
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-07/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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