Lex Iterata

Texte 2024009390

17 MARS 2023. - Arrêté ministériel visant à définir les modalités relatives à la tenue d'un journal des recettes électronique et d'un registre centralisateur d'une part et à la conservation et l'intégrité du contenu des tickets de caisse électroniques d'autre part, ainsi que les modalités de conservation des rapports financiers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-10-2024
Numéro
2024009390
Page
122006
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-17/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex