Lex Iterata

Texte 2024009372

4 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2025 en application de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
15-10-2024
Numéro
2024009372
Page
121729
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-10-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex