Texte 2024009361

3 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 957 et 958 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-2024
Numéro
2024009361
Page
143815
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-10-03/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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