3 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 957 et 958 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1er. La compétence est déléguée à l'Administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour :

- prolonger les délais visé dans l'article 957, l'alinéa 2, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- déterminer le modèle visé à l'article 958 du même arrêté.