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Lex Iterata
Texte 2024009359
1 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-2024
Numéro
2024009359
Page
143715
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-10-01/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex