Texte 2024009359

1 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-2024
Numéro
2024009359
Page
143715
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-10-01/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.