Texte 2024009354

18 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 433quater/2 du Code pénal. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-10-2024
Numéro
2024009354
Page
121840
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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