22 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant la loi du 25 avril 2014 relative aux Dispositions transitoires pour la reprise de l'hébergement des justices de paix des communes par la Régie des Bâtiments
- ELI
- Justel
- Source
- Régie des Bâtiments
- Publication
- 9-10-2024
- Numéro
- 2024009344
- Page
- 118698
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-09-22/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Afin de modifier la catégorie de l'hébergement de la justice de paix de Lennik de la catégorie III, à quitter, à la catégorie I, à maintenir, tel que repris à l'article 149 de la loi du 25 avril 2014,
Art. 2.Le secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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