Lex Iterata

Texte 2024009340

3 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel établissant la consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage devant être utilisé pour le calcul du complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
15-10-2024
Numéro
2024009340
Page
121764
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-10-03/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex