Lex Iterata

Texte 2024009328

8 FEVRIER 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
29-10-2024
Numéro
2024009328
Page
124433
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-08/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998022353
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