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Lex Iterata
Texte 2024009327
8 FEVRIER 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée
ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
29-10-2024
Numéro
2024009327
Page
124432
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-08/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998022557
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