30 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle pour 2025 des membres de l'Institut des mandataires en brevets
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 9-10-2024
- Numéro
- 2024009321
- Page
- 118704
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-09-30/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en brevets à 250 euros pour l'année 2025 est approuvée.
