30 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 9-10-2024
- Numéro
- 2024009320
- Page
- 118699
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-09-30/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets, tel que modifié par la proposition de l'assemblée générale ordinaire du 27 mai 2024, et reproduit en annexe, est approuvé.
