Texte 2024009320

30 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
9-10-2024
Numéro
2024009320
Page
118699
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-30/04
Entrée en vigueur / Effet
19-10-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets, tel que modifié par la proposition de l'assemblée générale ordinaire du 27 mai 2024, et reproduit en annexe, est approuvé.

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