Texte 2024009179
Article 1er.La Région de Bruxelles-Capitale accorde la garantie régionale au programme des billets de trésorerie de la SLRB pour le montant de 100 M € en 2024 et ce dans les contours budgétaires définis dans l'ordonnance budgétaire portant sur les dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2024(article 108)
Cette garantie est inconditionnelle, irrévocable et appelable à première demande.
Art. 2.Le Ministre-Président ainsi que le Ministre ayant le Budget et les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.