Texte 2024009179

26 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant la garantie régionale au programme d'émission de billets de trésorerie de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale en 2024

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
2-10-2024
Numéro
2024009179
Page
111186
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-26/02
Entrée en vigueur / Effet
02-10-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Région de Bruxelles-Capitale accorde la garantie régionale au programme des billets de trésorerie de la SLRB pour le montant de 100 M € en 2024 et ce dans les contours budgétaires définis dans l'ordonnance budgétaire portant sur les dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2024(article 108)

Cette garantie est inconditionnelle, irrévocable et appelable à première demande.

Art. 2.Le Ministre-Président ainsi que le Ministre ayant le Budget et les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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