30 AOUT 2024. - Arrêté ministériel établissant les formes d'introduction des demandes visées aux articles 2 et 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2024 relatif aux demandes d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de radiation de celle-ci, de classement ou de déclassement d'un bien relevant du patrimoine immobilier
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 4-10-2024
- Numéro
- 2024009170
- Page
- 116365
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-08-30/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les demandes visées aux articles 2 et 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2024 relatif aux demandes d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de radiation de celle-ci, de classement ou de déclassement d'un bien relevant du patrimoine immobilier sont introduites au moyen des formulaires établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement visé à l'alinéa précédent.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-10-2024, p. 116367)
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