Lex Iterata

Texte 2024009170

30 AOUT 2024. - Arrêté ministériel établissant les formes d'introduction des demandes visées aux articles 2 et 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2024 relatif aux demandes d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de radiation de celle-ci, de classement ou de déclassement d'un bien relevant du patrimoine immobilier

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
4-10-2024
Numéro
2024009170
Page
116365
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-08-30/05
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les demandes visées aux articles 2 et 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2024 relatif aux demandes d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de radiation de celle-ci, de classement ou de déclassement d'un bien relevant du patrimoine immobilier sont introduites au moyen des formulaires établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement visé à l'alinéa précédent.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-10-2024, p. 116367)