Lex Iterata

Texte 2024009117

3 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2020 attribuant un complément dans le cadre de la réforme interne de l'Etat aux services privés reconnus de prise en charge familiale (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
4-10-2024
Numéro
2024009117
Page
116466
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-03/09
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
2020031746
belgiquelex

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