6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'augmentation du traitement annuel fédéral le 1er janvier 2023 à la suite de l'accord sectoriel 2020 - 2022

Article 1er.L'article VII 210 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019, est complété par un paragraphe 3 et un paragraphe 4, rédigés comme suit :

" § 3. Le traitement annuel fédéral visé au paragraphe 2, tel qu'applicable le 1er janvier 2023, est majoré de 250 euros à partir du 1er janvier 2023 et comparé avec le traitement annuel flamand (à 100 %) à cette date. Le montant le plus élevé est attribué.

§ 4. Le montant maximal visé au paragraphe 2 est majoré de 250 euros à partir du 1er janvier 2023. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre flamand qui a les ressources humaines dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.