18 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur de l'infrastructure numérique, uniquement en ce qui concerne les prestataires de services de confiance, et le secteur des fournisseurs numériques dans le cadre de la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 27-9-2024
Numéro: 2024009001
Page: 110467
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-09-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2020040664
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