11 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres, les modifications suivantes sont apportées :

a)Les mots " pour la plantation d'une haie vive ou d'un taillis " sont insérés entre le mot " établie " et les mots " en application " ;

b)Les mots " articles 6, alinéa 1er, 1°, 7, alinéa 1er, 1 et 10, alinéa 1er 2° " sont remplacés par " articles 6, alinéa 1er, 1° et 7, alinéa 1er, 1 ".

Art. 2.Dans le même arrêté, les articles 2 et 6 sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

a)Les mots " annexe 3 " sont remplacés par les mots " annexe 2 " ;

b)Un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Pour que le verger soit éligible à la subvention, les espèces plantées doivent être sélectionnées parmi celles de la liste qui figure en annexe 2. De plus, au moins septante-cinq pourcent des variétés plantées doivent être reprises dans la liste figurant dans l'annexe 2. Vingt-cinq pourcent d'autres variétés que celles présentes peuvent être admises sans besoin d'un accord supplémentaire ".

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

a)Les mots " et l'entretien des arbres têtards " sont insérés entre les mots " d'arbres " et " établie " ;

b)Les mots " et 10, alinéa 1er, 2° " sont insérés entre les mots " alinéa 1er, 1° " et les mots " de l'arrêté du Gouvernement wallon " ;

c)Les mots " annexe 4 " sont remplacés par les mots " annexe 3 ".

Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Un avis préalable optionnel concernant la possibilité de bénéficier de la subvention peut être demandé au Département.

Cet avis peut être introduit avant la réalisation des travaux de plantation ou d'entretien des arbres têtards via un formulaire mis à la disposition du demandeur par le Département.

Le Département peut prévoir un formulaire électronique de demande d'avis préalable. ".

Art. 6.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Le bénéficiaire transmet une demande de subvention au plus tard dans les six mois qui suivent la fin des travaux de plantation ou d'entretien des arbres têtards via un formulaire mis à la disposition du demandeur par le Département et reprenant au minimum les informations suivantes :

- l'identité, la qualité et les coordonnées du demandeur et, si nécessaire en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016, les coordonnées et l'accord écrit du propriétaire du terrain ou de l'usufruitier ;

- une caractérisation du bien sur lequel les plantations ou l'entretien des arbres têtards (seront ou ont été) (AGW 08.02.2021) réalisés avec au minimum :

* sa localisation ;

* son affectation au plan de secteur ;

* le no des parcelles cadastrales ;

* le cas échéant, ses coordonnées au SIGEC ;

- une description des plantations, notamment : le type de plantation, la longueur, le nombre de rangs et le nombre de plants par espèce, le type de protection, permettant de vérifier que les travaux sont dans les conditions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 ;

Plusieurs tronçons différents sont considérés comme appartenant à la même haie, le même taillis ou le même alignement d'arbres s'ils disposent de la même structure et de la même composition en espèces ;

- Le cas échéant, la preuve que la plantation est bien réalisée sur un site présentant un axe de ruissellement concentré ;

- pour l'entretien des arbres têtards, notamment le nombre, l'espèce et des photos attestant qu'ils sont dans les conditions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 ;

- des photographies telles que décrites à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 ;

- (lorsque la demande de subvention porte sur des actes ou des travaux soumis à un permis d'urbanisme, le permis d'urbanisme autorisant ces actes et travaux si celui-ci a déjà été octroyé) (AGW 16.10.2020) ;

- un relevé d'identité bancaire émis par la banque du bénéficiaire, daté et signé et correspondant strictement au numéro de compte du bénéficiaire tel que déclaré dans le formulaire de demande ;

- un récapitulatif des dépenses réelles (...) (AGW 16.10.2020) ;

- les factures d'achat adressées au nom du bénéficiaire, détaillant le nombre de plants par espèces et par variétés et ce, par type de plantation (haies, taillis linéaires, vergers, alignement d'arbres) ;

- les factures détaillées des travaux s'ils sont réalisés par entreprise, comprenant le détail des frais relatifs à la main d'oeuvre, à l'achat des plants, aux fournitures (paillage, protection contre le bétail, etc.) et aux autres travaux nécessaires à la réussite de la plantation. Le demandeur veillera à fournir le détail de ce qu'aura couté au total chacun des types de projet (haies, taillis linéaires, vergers, alignement d'arbres, entretien d'arbres têtards), main d'oeuvre comprise ;

- date de fin des travaux.

L'ensemble des travaux et fournitures nécessaires à la réussite de la plantation (paillage, protection contre le bétail, etc.) sont éligibles. Les fournitures utilisées pour entretenir les plantations après leur mise en place ne sont pas éligibles.

En cas de réalisation des travaux par une entreprise, le demandeur veillera à fournir le détail de ce qu'aura couté au total chacun des types de plantation (haies, taillis linéaires, vergers, alignement d'arbres, entretien d'arbres têtards), main d'oeuvre comprise.

Les factures qui seront transmises à l'administration ne pourront porter que sur des éléments pour lesquels une subvention est demandée.

(Seules les factures délivrées au plus tôt deux ans avant l'introduction de la demande seront prises en compte pour la liquidation de la subvention.)

Le Département peut prévoir un formulaire électronique d'introduction de la demande.

Art. 7.Dans le même arrêté, l'annexe 1reest remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 8.L'annexe 2 est abrogée.

Art. 9.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté

Art. 10.Dans le même arrêté, l'annexe 4 est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté

Art. 11.Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes d'aides introduites à dater du 1er mai 2024.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Liste des espèces indigènes éligibles pour la plantation d'une haie vive et d'un taillis linéaire

LEGENDE DES PREFERENCES OU EXIGENCES PAR RAPPORT AUX SOLS

ca : à réserver aux sols calcarifères

ac : à réserver aux sols acides

hy : à réserver aux sols frais à humides

x : convient pour tous les sols secs

Lorsque le sigle est entre parenthèses, il s'agit plutôt d'une préférence que d'une exigence.

Remarques :

1. On évite les provenances "exotiques" pour ces ligneux, de même que les cultivars. A ce titre, quelques espèces, bien qu'indigènes, n'ont pu être reprises ci-dessus car il n'est pas possible de s'approvisionner dans le circuit commercial actuellement.

2. Dans le cas du poirier, des pommiers, des pruniers et des groseilliers, les variétés locales ou rustiques sont privilégiées.

3. L'if (Taxus baccata) et le buis (Buxus sempervirens), qui sont deux espèces indigènes mais à répartition limitée en Wallonie, convenant bien en principe pour la confection de haies, sont écartées en raison de leur toxicité pour le bétail et pour l'homme.

4. L'érable sycomore (Acer pseudoplatanus), qui est une espèce indigène convenant bien en principe pour la confection de haies, est écarté en raison de sa toxicité pour les équidés.

Art. N2.Annexe 2. Liste des espèces et variétés fruitières éligibles pour la plantation d'un verger

RGF Gblx : Ressources Génétiques Fruitières du CRA-W (Centre wallon de Recherches agronomiques), à Gembloux.

CRRG : Centre régional de Ressources génétiques - Villeneuve d'Ascq (France).

(X) : Variété moyennement adaptée à l'Ardenne et dans des conditions pédoclimatiques similaires, surveiller l'apparition de symptômes de chancre (Neonectria ditissima).

X : sauf exception, variété très bien adaptée à l'Ardenne et dans des conditions pédoclimatiques similaires.

En l'absence de X ou (X) : variété très mal adaptée à l'Ardenne et dans des conditions pédoclimatiques similaires (sauf exception, notamment les espaliers).

Les espèces fruitières éligibles sont les suivantes :

Pommiers

Poiriers

Pruniers

Griottiers

Cerisiers

Noyer

Châtaigner

Cognassiers

Nèflier

Les variétés fruitières éligibles sont les suivantes :

Art. N3.Annexe 3. Liste des espèces éligibles pour la plantation d'alignement d'arbres et l'entretien des arbres têtards

* Espèces pouvant être traitées en têtard

LEGENDE DES PREFERENCES OU EXIGENCES PAR RAPPORT AUX SOLS

ca : à réserver aux sols calcarifères

ac : à réserver aux sols acides

hy : à réserver aux sols frais à humides

x : convient pour tous les sols secs

Lorsque le sigle est entre parenthèses, il s'agit plutôt d'une préférence que d'une exigence.

Remarques :

1. Le choix des provenances s'effectuera de préférence selon le Dictionnaire des provenances recommandables.

2. L'érable sycomore (Acer pseudoplatanus), qui est une espèce indigène convenant bien en principe pour la confection de haies, est écarté en raison de sa toxicité pour les équidés.