23 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modèles des fiches informatives conformément aux articles 519, § 4, alinéa 3, et 1524, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire

Article 1er.Les fiches informatives visées à l'article 519, § 4, alinéa 2, du Code judiciaire sont établies conformément aux modèles figurant aux annexes 1 à 4 du présent arrêté.

Art. 2.Les fiches informatives visées à l'article 519, § 4, alinéa 3, deuxième phrase, du Code judiciaire sont établies conformément aux modèles figurant aux annexes 5 à 7 du présent arrêté.

Art. 3.La fiche informative visée à l'article 1524, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110611)

Art. N2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110614)

Art. N3.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110617)

Art. N4.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110620)

Art. N5.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110622)

Art. N6.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110624)

Art. N7.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110627)

Art. N8.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2024, p. 110630)