Lex Iterata

Texte 2024008939

24 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux éco-régimes

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
27-9-2024
Numéro
2024008939
Page
110471
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-24/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2023042743
belgiquelex