6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint, en ce qui concerne le remplacement en cas d'absence de longue durée et suppléance de la fonction

Article 1er.Dans l'article 82, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2010, les mots " fonctionnaire du niveau A " sont remplacés par les mots " membre du personnel du niveau A ".

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.