Lex Iterata

Texte 2024008865

15 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-9-2024
Numéro
2024008865
Page
110096
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-15/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex