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Lex Iterata
Texte 2024008832
29 MARS 2024. - Arrêté royal établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-9-2024
Numéro
2024008832
Page
110122
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-29/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex