Texte 2024008788
Article 1er.Les membres de la délégation de l'autorité désignés pour les comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel sont mentionnés dans le tableau ci-annexé.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-09-2024, p. 109593)