Texte 2024008747

4 JUILLET 2024. - Arrêté 2024/482 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
19-9-2024
Numéro
2024008747
Page
108684
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-04/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1995031314199503131519990311101999031112
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.