Lex Iterata

Texte 2024008734

6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2024

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-9-2024
Numéro
2024008734
Page
109523
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-06/05
Entrée en vigueur / Effet
07-10-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session parlementaire extraordinaire de 2024 est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 octobre 2024.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent arrêté.