6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2024
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 23-9-2024
- Numéro
- 2024008734
- Page
- 109523
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-09-06/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-10-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire extraordinaire de 2024 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 octobre 2024.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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