Lex Iterata

Texte 2024008715

10 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 déterminant les moyens électroniques utilisés lors des élections communales, pour la remise des actes de présentation et d'acceptation des candidats, pour la délivrance du récépissé ainsi que pour la signature électronique des procès-verbaux des bureaux principaux

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
31-3-2025
Numéro
2024008715
Page
40590
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2024002831
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