Lex Iterata

Texte 2024008604

1 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental en ce qui concerne le registre

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
11-9-2024
Numéro
2024008604
Page
107269
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2004014187
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