2 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2023 relatif à l'octroi d'un soutien aux entreprises pour la compensation des coûts d'émissions indirectes, en ce qui concerne l'obligation d'investissement (Traduction officieuse).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-9-2024
- Numéro
- 2024008570
- Page
- 107475
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-09-02/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-02-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
