2 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2023 relatif à l'octroi d'un soutien aux entreprises pour la compensation des coûts d'émissions indirectes, en ce qui concerne l'obligation d'investissement (Traduction officieuse).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 12-9-2024
Numéro: 2024008570
Page: 107475
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-09-02/02
Entrée en vigueur / Effet: 03-02-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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