Lex Iterata

Texte 2024008557

18 JUILLET 2024. - Arrêté 2024/488 du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
10-9-2024
Numéro
2024008557
Page
106703
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-18/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex