Lex Iterata

Texte 2024008556

20 JUIN 2024. - Arrêté 2024/105 du Collège de la Commission communautaire française fixant le régime de mobilité au sein de la Commission communautaire française et de son organisme d'intérêt public. - Bruxelles Formation

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
11-9-2024
Numéro
2024008556
Page
107368
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-20/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19940315041995031314
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