Texte 2024008374
Article 1er.A l'article 14, § 3, de l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 28 juin 2024, un troisième alinéa est ajouté, comme suit :
" Un navire de pêche du GFS qui a atteint la quantité maximale des captures de sol visée au deuxième alinéa, est autorisé de réaliser des captures de sol supplémentaires dans les zones-CIEM II, IV (mer du Nord et Estuaire de l'Escaut), si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1°on ne dépasse pas une quantité égale à 500 kg par jour de navigation;
2°moins de 70% du quota de sol dans les zones-CIEM II, IV (mer du Nord et Estuaire de l'Escaut), y compris des échanges de quotas, est épuisé. L'entité compétente informera les armateurs par e-mail, du moment que les 70% concernés sont atteints. ".
Art. 2.Dans l'article 19, § 5, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 28 mars 2024, les mots " 6000 kg " sont remplacés par les mots " 10.000 kg " au premier alinéa.
Art. 3.Dans l'article 20 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 25 avril 2024, 28 juin 2024 et 30 juillet 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, deuxième alinéa, les mots " 6000 kg " sont remplacés par les mots " 10.000 kg " ;
2°au paragraphe 3, deuxième alinéa, la date du " 31 octobre 2024 " est remplacé par la date du " 30 juin 2024 " ;
3°au paragraphe 3, un alinéa est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa, comme suit :
" Dans la période du 1er octobre 2024 jusqu'au 31 octobre 2024 inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIe, que les captures de sol réalisées par un navire de pêche du PSF avec une autorisation de pêche conformément à l'article 11, § 2, dépassent 50 kg par jour de navigation, avec un maximum de 2 jours de navigation. " ;
4°au paragraphe 3, le présent quatrième alinéa, qui deviendra le cinquième alinéa, est remplacé par ce qui suit :
" Dans la période du 1er octobre 2024 jusqu'au 31 octobre 2024 inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIe, que les captures de sol réalisées par un navire de pêche du GSF avec une autorisation de pêche conformément à l'article 11, § 2, dépassent 100 kg par jour de navigation, avec un maximum de 2 jours de navigation. " .
Art. 4.Dans l'article 23, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 28 juin 2024, les mots " 400 kg " sont remplacés par les mots " 550 kg " au deuxième alinéa.
Art. 5.Dans l'article 25, § 11, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au premier alinéa, les mots " 30 kg " sont remplacés par les mots " 15 kg " ;
2°au deuxième alinéa les mots " 60 kg " sont remplacés par les mots " 30 kg ".
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.