Texte 2024008341
Article 1er.Le présent arrêté détermine les modalités de communication et de format de l'indice de réparabilité, ainsi que l'accessibilité aux calculs des produits visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 25 mai 2024 visant à déterminer les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l'indice de réparabilité.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
"graphisme": conception visant à réaliser une communication visuelle combinant image et texte.
Art. 3.§ 1 Les fabricants ou importateurs établissent l'indice de réparabilité des biens qu'ils mettent sur le marché conformément aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 25 mai 2024 déterminant les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l'indice de réparabilité.
§ 2 Les fabricants ou importateurs communiquent sans frais, aux vendeurs et distributeurs, au moment du référencement et à la livraison des biens l'indice de réparabilité ainsi que les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères de l'indice.
§ 3 Lorsque les distributeurs ne se confondent pas avec les vendeurs, ils communiquent sans frais, aux vendeurs, au moment du référencement et à la livraison des biens, l'indice de réparabilité ainsi que les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères de l'indice.
§ 4 Les fabricants ou importateurs communiquent via un site internet, sans frais, à toute personne intéressée, l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères de l'indice de réparabilité ainsi que le détail du calcul ayant permis d'établir l'indice de réparabilité.
Art. 4.§ 1 Les vendeurs informent, sans frais, les consommateurs de l'indice de réparabilité via un affichage visible, à proximité du prix, conformément à l'article 5 du présent arrêté.
§ 2 Les vendeurs rendent accessibles aux consommateurs les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères de l'indice de réparabilité ainsi que le détail du calcul ayant permis d'établir l'indice de réparabilité en renvoyant vers le site internet visé à l'article 3 § 4 du présent arrêté. Les vendeurs affichent à proximité du prix, l'URL ou le QR code qui permet d'accéder au site internet.
Art. 5.§ 1 Le Ministre détermine via un arrêté ministériel, l'affichage visé à l'article 4 du présent arrêté en ce qui concerne le graphisme, les mentions et le pictogramme.
§ 2 Le Ministre détermine via un arrêté ministériel, le code couleur établi en fonction du score de l'indice de réparabilité obtenu.
§ 3 La taille de la police des chiffres du score de l'indice doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon ou sur la page du site internet. Tout ajustement de la taille de cette signalétique doit s'effectuer de façon homothétique.
§ 4 L'indice de réparabilité est présenté sous la forme d'une note sur 10 pouvant comporter une décimale après la virgule. Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure. Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.
Art. 6.§ 1 Le Ministre détermine via un arrêté ministériel, le format de l'URL et du QR code, visés à l'article 4 § 2 du présent arrêté.
§ 2 La taille de la police de l'URL et du QR code, visés à l'article 4 § 2 du présent arrêté, doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2025.
Art. 8.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.