Texte 2024008332
Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C, les mots " interdite aux mineurs " sont remplacés par les mots " interdite aux personnes de moins de 21 ans ".
Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, 11°, les mots " du joueur majeur " sont remplacés par les mots " du joueur de 21 ans ou plus " ;
2°dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans l'alinéa 1er, 9°, les mots " du joueur majeur " sont remplacés par les mots " du joueur de 21 ans ou plus " ;
b)les alinéas 2, 3 et 4 actuels forment un nouveau paragraphe 3 ;
c)l'actuel alinéa 3, qui devient l'alinéa 2 du nouveau paragraphe 3, est complété par un 13° rédigé comme suit : " 13° exigences techniques pour la vérification de l'âge. ".
Art. 3.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV, les mots " d'un joueur majeur " sont remplacés par les mots " d'un joueur de 21 ans ou plus ".
Art. 4.Dans l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité, les mots " interdite aux mineurs " sont remplacés par les mots " interdite aux personnes de moins de 21 ans ".
Art. 5.Dans l'article 6, paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard, les mots " à l'exception des joueurs de mineurs d'âge " sont remplacés par les mots " à l'exception des joueurs de moins de 21 ans ".
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Art. 7.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances et la Loterie nationale dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.