Texte 2024008328
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, modifié par l'arrêté royal du 1er avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans l'alinéa unique, 1°, les mots " 6.000 euros " sont chaque fois remplacés par les mots " 10.000 euros " ;
b)l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Chaque année, le solde créditeur cumulé moyen annuel, est adapté à l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de chaque année.
Chaque augmentation ou diminution de l'indice entraîne une augmentation ou une diminution du montant, conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de 10.000 euros, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice du mois de novembre 2024 (base 1996 = 100). Le résultat est arrondi à deux chiffres après la virgule.
Avant le 16 décembre de l'année au cours de laquelle l'adaptation est effectuée, le nouveau montant est publié au Moniteur belge. Il entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. ".
Art. 2.Dans l'article VII.59, du Code de droit économique, inséré par la loi du 22 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " 6 000 euros " sont remplacés par les mots " 10.000 euros " ;
b)dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 5°, les mots " 6.000 euros " sont remplacés par les mots " 10.000 euros " ;
c)dans le paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 4 et l'alinéa 5 :
" Chaque année, le montant visé à l'alinéa 1er, est adapté à l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de chaque année. " .
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit la date de la publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.