5 JUIN 2024. - Arrêté ministériel fixant les valeurs de référence pour les paramètres techniques, économiques et financiers intervenant dans le calcul du niveau de soutien octroyé dans le cadre du régime d'octroi de certificats verts visé à l'article 15, § 1erbis/2, du régime des extensions visé à l'article 15ter/1 et du régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2025 et mise à jour au 05-11-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-9-2024
- Numéro
- 2024008280
- Page
- 102511
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-06-05/05
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2025-10-01/08, art. 6, 002; En vigueur : 05-12-2025>
