Lex Iterata

Texte 2024008263

14 AOUT 2024. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel déterminant les critères de durabilité du « VIPA »(Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables). (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-9-2024
Numéro
2024008263
Page
105793
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-08-14/03
Entrée en vigueur / Effet
16-09-2024
Texte modifié
2009036173
belgiquelex

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