18 JUILLET 2024. - Arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2019 fixant des plafonds d'émission pour certains polluants atmosphériques

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement en Région de Bruxelles-Capitale la directive déléguée (UE) 2024/299 de la Commission du 27 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode de déclaration des projections des émissions pour certains polluants atmosphériques.

Art. 2.Dans l'annexe II, partie 2, point 2., de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2019 fixant des plafonds d'émission pour certains polluants atmosphériques, les mots " et agrégées pour les secteurs sources concernés " sont remplacés par les mots " et déclarées par catégorie de sources de la NND. Lorsque cela n'est pas possible en raison d'un manque de données suffisamment détaillées, une justification de la nécessité de déclarer à un niveau plus agrégé est incluse dans le rapport d'inventaire ".

Art. 3.Le Ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative est chargé de l'exécution du présent arrêté.