Lex Iterata

Texte 2024008233

12 MAI 2024. - Arrêté royal déterminant les modalités visées aux articles 3 et 4 de la loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
2-9-2024
Numéro
2024008233
Page
101528
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex