17 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant les annexes de l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-8-2024
- Numéro
- 2024008214
- Page
- 99599
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-07-17/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-09-2024
- Texte modifié
- 2017012061
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1redu présent arrêté.
Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-08-2024, p. 99604)
Art. N2.Annexe 2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-08-2024, p. 99612)
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