Article 1er.Dans l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1redu présent arrêté.
Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-08-2024, p. 99604)
Art. N2.Annexe 2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-08-2024, p. 99612)